Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1974 au 31 juillet 1987.
Carte de l'article 7 du Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 8 (Ab)