Article 10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

Carte de l'article 10 du Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1974 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : LOI 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1974
• Rédaction depuis le 31 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 45 () JORF 31 décembre 1996