Article 16

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 2 août 2003.

Carte de l'article 16 du Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1974 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : LOI 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 DECEMBRE
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 2 août 2003 (abrogé)