Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1974.

Carte de l'article 4 du Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 1974 (en vigueur) — issue de : LOI 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 DECEMBRE; CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 1599 E (M)