Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.

Carte de l'article 1 du Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1975 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 43 () JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 78
• Rédaction depuis le 23 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 août 1991 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat des majorations des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation incombant aux sociétés d'assurances et au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 du code des assurances visé à l'article 42 de la loi de finances (en vigueur, modifié par 2 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 - art. 2 (M)
• Arrêté du 8 août 1991 - art. 1 (V)
• Code des assurances - art. L421-1 (V)