Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
Carte de l'article 2 du Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1985 (modifiée)
- Rédaction du 31 décembre 1985 au 20 mars 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 34 (V) JORF 31 décembre 1985
- Rédaction du 20 mars 1988 au 1er janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988
- Rédaction du 1er janvier 1990 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 42 finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
- Rédaction du 2 août 2003 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 82 () JORF 2 août 2003
- Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 78
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 8 août 1991 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat des majorations des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation incombant aux sociétés d'assurances et au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 du code des assurances visé à l'article 42 de la loi de finances (en vigueur, modifié par 2 textes)
Décrets liés (1)
- Décret n°90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Décret n°90-125 du 6 février 1990 - art. 1 (V)
- Décret n°90-125 du 6 février 1990 - art. 3 (V)
- Arrêté du 8 août 1991 - art. 1 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1628 sexies (P)
- Code des assurances - art. A431-3 (M)
- Code des assurances - art. A431-9 (V)
- Code des assurances - art. L431-11 (M)
- Code des assurances - art. L431-13 (Ab)
- Code des assurances - art. R332-2 (M)