Article 13

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1974 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 13 du Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1974 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : LOI 74-1129 1974-12-30 Finances pour 1975 JORF 31 DECEMBRE 1974