Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · Article

Article 13

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1974 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°74-1129 du 30 décembre 1974

IdentifiantLEGIARTI000006316823

Texte parentLEGITEXT000006068480

Référencearticle 13 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 (version du 31 décembre 1974)Légifrance →

1. LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 268 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976.

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