Article 14

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article 14 du Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1978 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 12 () JORF 30 décembre 1978
• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21 art. 11, art. 12 99° JORF 24 février 1996; Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V) JORF 24 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°75-408 du 29 mai 1975 - art. 1 (M)
• Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 86 (P)