Article 33

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

Carte de l'article 33 du Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1974 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : LOI 74-1129 1974-12-30 Finances pour 1975 JORF 31 DECEMBRE 1974
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 33 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2003