1. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale, géré par le ministre de l'économie et des finances, intitulé "Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle".
2. Il retrace :
3. En recettes :
4. . le produit de la redevance audiovisuelle ;
5. . les versements du budget général ;
6. . les recettes diverses ou accidentelles.
7. En dépenses :
8. . les versements aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ;
9. . le versement aux recettes du budget général de la somme correspondant aux frais de gestion du service de la redevance de l'audiovisuel ;
10. . les restitutions des sommes indûment perçues au titre de la redevances ;
11. . le versement au compte de commerce "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses" des sommes nécessaires à la couverture des charges de liquidation de l'ORTF et notamment, le cas échéant, du service des emprunts contractés par cet établissement.