Article 65

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1975.

Carte de l'article 65 du Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1975 (en vigueur) — issue de : LOI 74-1129 1974-12-30 Finances pour 1975 JORF 31 DECEMBRE 1974 en vigueur 1er JANVIER 1975