Article 28

Article en vigueur depuis le 8 août 1974.

Carte de l'article 28 du Loi n°74-696 du 7 août 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 août 1974 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 110 (Ab)