LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 · Article

Article 9-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 9-1 du LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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