LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 · Article

Article 9-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 74-908 du 29 octobre 1974

IdentifiantLEGIARTI000017868848

Texte parentLEGITEXT000006068486

Référencearticle 9-1 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, l'article 3 bis est applicable à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 .

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L261-1 du Code de l'énergie.

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