Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2007 au 31 décembre 2008.

Carte de l'article 6 du Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 3 (V)
  • Loi n°2003-73 du 27 janvier 2003 - art. ANNEXE (V)
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