Article 7

Article en vigueur depuis le 30 mars 2007.

Carte de l'article 7 du Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 76 (V) JORF 14 janvier 1989; Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 13 () JORF 30 décembre 1996; Loi n°2003-73 du 27 janvier 2003 - art. 5 (V) JORF 29 janvier 2003 en vigueur le 1er janvier 2003
• Rédaction du 1er juillet 2005 au 30 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2005-270 2005-03-24 art. 104 2° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005
• Rédaction depuis le 30 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 10 () JORF 30 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n°77-907 du 27 juillet 1977 relatif au congé spécial des officiers. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°77-907 du 27 juillet 1977 - art. 1 (V)
• Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 76 (V)
• Loi n°2003-73 du 27 janvier 2003 - art. ANNEXE (V)