Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article 9 du Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1975 au 1er janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 64° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001