Article 5

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1975 au 31 décembre 1977.

Carte de l'article 5 du Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1975 au 31 décembre 1977 (abrogé)