1. LES DONS FAITS, PAR DES CONTRIBUABLES AUTRES QUE LES ENTREPRISES, A LA FONDATION DE FRANCE OU A DES OEUVRES D'INTERET GENERAL REPONDANT A DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT SONT DEDUCTIBLES DANS LA LIMITE DE 0,50 % DU REVENU IMPOSABLE, EN SUS DES FACILITES DE DEDUCTION EXISTANTES.
Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1975 au 31 décembre 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Rattachement
1. Allègements fiscaux
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
- I - Impôts et revenus autorisés
- B - Mesures d'ordre fiscal
- 1. Allègements fiscaux
IdentifiantLEGIARTI000006316892
Texte parentLEGITEXT000006068494
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