Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · Article

Article 9

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1975 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 9 du Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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