Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1975 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Rattachementa) Recettes nouvelles destinées à financer l'augmentation du prélèvement opéré au profit de la sécurité sociale
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I - Impôts et revenus autorisés
B - Mesures d'ordre fiscal
2. Recettes nouvelles
a) Recettes nouvelles destinées à financer l'augmentation du prélèvement opéré au profit de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006316904
Texte parentLEGITEXT000006068494
Référencearticle 9 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 (version du 31 décembre 1975)Légifrance →
1. I. 1. et 2. Alinéas modificateurs.
2. 3. LES NOUVEAUX TARIFS ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1976.
3. II. LE DROIT DE CIRCULATION SUR LES VINS OU MOUTS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES APERITIFS A BASE DE VIN, VISE AUX ARTICLES 438-1, ALINEA 3, ET 439 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST SUPPRIME A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976.
4. III. Paragraphe modificateur.
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