Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1976.

Carte de l'article 4 du Loi n°75-1279 du 30 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1976 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°75-1279 du 30 décembre 1975 - art. 4 (V)