Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article 1 du Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1975 au 27 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 - art. 3 (V)