Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

TexteLoi n°75-1280 du 30 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000042813091
Texte parentLEGITEXT000006068496
Référencearticle 1 de la loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →

1. Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-huit ans lorsqu'elle était de soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi et à soixante-cinq ans lorsqu'elle était de soixante-sept ans.

2. Toutefois, la limite d'âge des professeurs titulaires du Collège de France est fixée à soixante-treize ans.

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