Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1975.

Carte de l'article 5 du Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1975 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - art. 6 (VT)