Article 11

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1986.

Carte de l'article 11 du Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 1977 au 13 mars 1983 (modifiée)
• Rédaction du 13 mars 1983 au 30 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 III JORF 1er janvier 1983 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
• Rédaction depuis le 30 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-1308 du 29 décembre 1986 - art. 8 () JORF 30 décembre 1986