Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1977 au 13 mars 1983.
Carte de l'article 15 du Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.