Article 16

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1977 au 13 mars 1983.

Carte de l'article 16 du Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 mars 1977 au 13 mars 1983 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 15 (M)