Article 20

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982.

Carte de l'article 20 du Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 mars 1977 au 3 mars 1982 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 104 (V)