Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
RattachementTitre IV : Le budget et les biens.
IdentifiantLEGIARTI000006363112
Texte parentLEGITEXT000006068497
Référencearticle 20 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 (version du 20 mars 1977)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1 à 4 inclus du décret n° 70-1089 du 30 novembre 1970 restent applicables aux budgets de fonctionnement et aux budgets d'investissement de Paris ainsi qu'au budget spécial de la préfecture de police.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 77-90 du 27 janvier 1977) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L184-7 du CODE DES COMMUNES, L184-8 du CODE DES COMMUNES, L264-11 du CODE DES COMMUNES, L264-12 du CODE DES COMMUNES, L264-13 du CODE DES COMMUNES, L264-14 du CODE DES COMMUNES et L264-15 du CODE DES COMMUNES.
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