Article 21

Article abrogé, en vigueur du 13 mars 1983 au 24 février 1996.

Carte de l'article 21 du Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1977 au 13 mars 1983 (modifiée)
• Rédaction du 13 mars 1983 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 JORF 1er janvier 1983 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 15 (M)