Article 28

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1986.

Carte de l'article 28 du Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1977 au 30 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi 86-1306 1986-12-29 art. 12 JORF 30 Décembre 1986