Article 31

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

Carte de l'article 31 du Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 1977 au 30 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1986 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi 86-1306 1986-12-29 art. 12 JORF 30 Décembre 1986
• Rédaction depuis le 7 août 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. (abrogé)
• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 - art. 2-1 (Ab)
• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 12 (V)