Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

TexteLoi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels relevant de la ville de Paris au 1er janvier 1977.
  1. Titre V : Les services et les personnels de la commune et du département de Paris
  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels relevant de la ville de Paris au 1er janvier 1977.
IdentifiantLEGIARTI000020958502
Texte parentLEGITEXT000006068497
Référencearticle 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 (version du 7 août 2009)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020958502, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.