Article 32 bis

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1986.

Carte de l'article 32 bis du Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi 86-1308 1986-12-30 art. 5 JORF 30 décembre 1986