Article 13-1

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1984.

Carte de l'article 13-1 du LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1981 au 25 janvier 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 janvier 1984 (en vigueur) — issue de : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 63 () JORF 25 janvier 1984

Décrets liés (1)

• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab)
• Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD)