Article 13-1 historique

Historique de l'article 13-1 du LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1981 au 25 janvier 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 janvier 1984 (en vigueur) — issue de : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 63 () JORF 25 janvier 1984

Décrets liés (1)

• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)