Article 14-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 14-1 du LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 1986 au 12 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 86-13 1986-01-06 art. 13 JORF 7 janvier 1986
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 6 4° JORF 12 décembre 2001
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 186 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006