Article 2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1976.

Carte de l'article 2 du LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 1976 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R631-23 (V)