LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1976.

TexteLOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975
RattachementTitre I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006467139
Texte parentLEGITEXT000006068498
Référencearticle 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (version du 3 janvier 1976)Légifrance →

1. Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) : il est aujourd'hui l'article L2193-2 du Code de la commande publique.

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