Article 5

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2001.

Carte de l'article 5 du LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 1976 au 12 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 7 () JORF 12 décembre 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R631-23 (V)