Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.

Carte de l'article 3 du Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Décrets liés (1)

• Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 26 (Ab)