Article 3

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 5 août 1994.

Carte de l'article 3 du Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1977 au 27 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1993 au 5 août 1994 (abrogé) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993