1. Les infractions aux dispositions de l'article 1er ci-dessus sont, sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, constatées et poursuivies comme en matière d'infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et punies des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation.
Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 5 août 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-1349 du 31 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006421240
Texte parentLEGITEXT000006068503
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