Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1977 au 5 août 1994.

Carte de l'article 6 du Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 1977 au 5 août 1994 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 - art. 9 (Ab)