Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 1er février 1977 au 5 août 1994.
Carte de l'article 9 du Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.