Article 4

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1976 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 4 du Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 1976 au 31 juillet 1987 (abrogé)