Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1976 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-1350 du 31 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006755700
Texte parentLEGITEXT000006068504
Référencearticle 4 de la loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 (version du 4 janvier 1976)Légifrance →
1. Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension au titre des régimes législatifs ou réglementaires d'assurance vieillesse auxquels les articles L. 342 du code de la sécurité sociale et 1110 du code rural ne sont pas applicables. La situation des personnes en détention provisoire ne peut, en aucun cas, être plus favorable que celle qui est faite par ces différents régimes aux personnes en état de chômage involontaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L161-20 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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