Article 11

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1975 au 1er janvier 1980.

Carte de l'article 11 du LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 1975 au 1er janvier 1980 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 - art. 10 (V)